Actualités de l'Urgence - APM

Le décret, dont APMnews avait dévoilé les contours à partir d'un projet soumis à consultation (cf dépêche du 04/06/2024 à 16:11), prévoit la revalorisation de la carrière des assistants médico-administratifs relevant de la branche "assistance à la régulation médicale" lorsqu'ils sont titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale (ARM).

Il entre en vigueur "le premier jour du mois suivant celui de sa publication", c'est-à-dire au 1er août.

Il modifie le décret du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la FPH.

Pour rappel, la loi de mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ("loi Rist 2") a reconnu les ARM en tant que professionnels de santé. A ce titre, leurs conditions d'exercice sont désormais inscrites dans le code de la santé publique.

Le décret prévoit que les assistants médico-administratifs relevant de la branche "assistance de régulation médicale", qui sont titulaires du diplôme d'ARM mentionné dans le code de la santé publique, "font carrière dans les deuxième et troisième grades de leur corps".

Les concours organisés dans la branche "assistance de régulation médicale" du corps des assistants médico-administratifs assureront ainsi un recrutement dans le deuxième grade de ce corps.

Les candidats à ces concours devront être titulaires, à la date de clôture des concours, du diplôme d'ARM.

Par dérogation, "le concours interne sur titres organisé dans la branche 'assistance de régulation médicale' du corps des assistants médico-administratifs est constitué d'une phase d'admissibilité sur dossier et d'un entretien avec un jury".

S'agissant des recrutements dans le deuxième grade (par voie d'un examen professionnel accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau), les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale devront toujours se prévaloir de 11 années de services publics.

Pour les recrutements dans la branche "assistance de régulation médicale", les agents devront justifier en outre de la détention du diplôme d'assistant de régulation médicale. Contrairement au projet de décret dont APMnews avait eu connaissance, il n'est pas fait mention de date pour l'obtention de ce diplôme, note-t-on.

Le décret prévoit que les assistants médico-administratifs relevant de la branche "assistance à la régulation médicale" titulaires du diplôme d'ARM et qui justifient d'au moins un an d'ancienneté dans le sixième échelon du deuxième grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans des missions d'assistance à la régulation médicale pourront être promus au troisième grade du corps des assistants médico-administratifs.

Ces promotions représenteront "15% au plus de l'ensemble des promotions dans le troisième grade du corps des assistants médico-administratifs".

Le décret prévoit par ailleurs les modalités de reclassement des assistants médico-administratifs relevant de la branche "assistance à la régulation médicale" qui sont titulaires du diplôme d'ARM à la date de son entrée en vigueur.

Il dispose que les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2024, avant son entrée en vigueur, pour l'accès au grade d'assistant médico-administratif de classe supérieure ou au grade d'assistant médico-administratif de classe exceptionnelle des agents relevant de la branche "assistance de régulation médicale", demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Après un premier examen qui avait fait l'objet d'un rejet unanime par les organisations syndicales présentes et d'un avis favorable de la Fédération hospitalière de France (FHF) en Conseil supérieur de la FPH (CSFPH) en avril, le projet de texte soumis à concertation avait été représenté devant cette instance début mai, rappelle-t-on.

Les fédérations santé de la CGT, de FO, de SUD et de l'Unsa avaient refusé de siéger, déplorant un "déni de dialogue social".

La direction générale de l'offre de soins (DGOS) avait organisé une réunion multilatérale avant la seconde convocation du CSFPH. La CFDT santé-sociaux avait maintenu un avis défavorable, relevant néanmoins avoir obtenu des modifications pour améliorer les conditions de reclassement.

(Journal officiel, mercredi 17 juillet, texte 34)

mlb/ab/APMnews