Actualités de l'Urgence - APM

06/12 2022
Retour

PLF: LES SÉNATEURS RECTIFIENT LA COPIE DU GOUVERNEMENT EN PREMIÈRE LECTURE

PARIS, 6 décembre 2022 (APMnews) - Les sénateurs ont rectifié mardi en première lecture la version du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 après avoir rectifié sur de nombreux points le texte du gouvernement considéré comme adopté à l'Assemblée nationale.

Le texte devait être examiné dès mardi dans la soirée par une commission mixte paritaire (CMP). Une nouvelle lecture est programmée à partir de jeudi à l'Assemblée nationale.

Le PLF a été voté par 197 voix pour (majorité des groupes Les Républicains et Union centriste) et 108 voix contre (groupe socialiste, CRCE, groupe écologiste). Une majorité de sénateurs Les Indépendants-République et territoires et de la majorité présidentielle (RDPI) se sont abstenus, quelques-uns ayant voté pour. Les radicaux de gauche étaient partagés entre abstention et vote favorable.

Le texte a été considéré comme adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 4 novembre, après le recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution sur le volet dépenses et l'ensemble du texte opéré par la première ministre, Elisabeth Borne (cf dépêche du 04/11/2022 à 19:33).

Les sénateurs ont fortement révisé le volet recettes contre l'avis du gouvernement, et rejeté les crédits dévolus à trois missions (agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales; cohésion des territoires; immigration, asile et intégration).

La prévision de solde public pour 2022 a été corrigée à l'initiative du gouvernement, et s'établirait à -5% du PIB. Le déficit public pour 2023 est attendu au même niveau en 2023.

Les sénateurs ont accepté, à la demande du gouvernement, une hausse de 6 milliards d'euros (Md€) des crédits destinés notamment à étendre le bouclier tarifaire à l'habitat collectif.

L'objectif est de tirer les conséquences de l'extension du bouclier tarifaire gaz au titre de l'exercice 2022 aux établissements médico-sociaux (cf dépêche du 16/11/2022 à 11:57), et l'extension, par un décret à venir, du bouclier tarifaire électricité à l'ensemble de l'habitat collectif pour le chauffage des parties communes.

"Ces décrets devant être renouvelés en 2023, le besoin de crédits pour 2023 est également intégré à l'ouverture, soit un total de 2 Md€", expliquait le gouvernement dans l'exposé des motifs.

Ils ont approuvé un amendement du gouvernement qui étend à Mayotte la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapée (AAH).

Contre l'avis du gouvernement, ils ont voté un article additionnel créant pour 2023 un tarif réduit de carburants aux personnes exerçant la fonction d'aides à domicile dans des structures associatives en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Les sénateurs ont voté les crédits de la mission "solidarité, insertion et égalité des chances" et ceux de la mission "santé", après avoir une nouvelle fois transformé l'aide médicale de l'Etat (AME) en "aide médicale de santé publique" au périmètre plus restrictif (cf dépêche du 30/11/2022 à 14:29).

Plusieurs autres mesures ont été adoptées contre l'avis du gouvernement au sein de la mission "santé", en grignotant pour les financer une partie des crédits du programme "protection maladie" qui couvre principalement l'AME.

Ils ont notamment approuvé un amendement de Philippe Mouiller (LR, Deux-Sèvres) qui rétablit dans la mission santé un programme consacré à la création d'une carte Vitale biométrique, dont le principe avait été acté avec avis de sagesse du gouvernement dans la première loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 (cf dépêche du 03/08/2022 à 12:51).

Les autres articles votés contre l'avis du gouvernement portaient notamment les mesures suivantes:

  • création d'un programme sur l'accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l'aide médicale de santé publique (10 M€)
  • crédits supplémentaires pour la lutte contre la maladie de Charcot (3 M€)
  • crédits supplémentaires pour la prévention du VIH et des infections sexuellement transmissibles (3 M€)
  • promotion de la "cryothérapie corps entier" (0,5 M€)
  • remplacement des générateurs d'hémodialyse de Wallis-et-Futuna (0,45 M€)
  • création d'un programme "contrat d'engagement de service public" pour les étudiants en orthophonie
  • dotation supplémentaire à l'Etablissement français du sang (EFS; 10 M€)
  • renforcement des moyens de la politique de protection juridique des majeurs
  • financement d'un fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé (12 M€)
  • renforcement des moyens du plan interministériel de lutte contre la prostitution des mineurs (7 M€)
  • augmentation de la contribution de l'Etat au financement du groupement d'intérêt public (GIP) France enfance protégée
  • renforcement des moyens de l'expérimentation de libre distribution de protections périodiques pour les femmes en situation de vulnérabilité.

Le gouvernement devrait toutefois rétablir en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale les crédits des missions santé et solidarité (cf dépêche du 24/10/2022 à 15:21 et dépêche du 24/10/2022 à 13:04), intégrés dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité (cf dépêche du 04/11/2022 à 19:33).

vg/ab/APMnews

Les données APM Santé sont la propriété de APM International. Toute copie, republication ou redistribution des données APM Santé, notamment via la mise en antémémoire, l'encadrement ou des moyens similaires, est expressément interdite sans l'accord préalable écrit de APM. APM ne sera pas responsable des erreurs ou des retards dans les données ou de toutes actions entreprises en fonction de celles-ci ou toutes décisions prises sur la base du service. APM, APM Santé et le logo APM International, sont des marques d'APM International dans le monde. Pour de plus amples informations sur les autres services d'APM, veuillez consulter le site Web public d'APM à l'adresse www.apmnews.com

Copyright © APM-Santé - Tous droits réservés.

Informations professionnelles

06/12 2022
Retour

PLF: LES SÉNATEURS RECTIFIENT LA COPIE DU GOUVERNEMENT EN PREMIÈRE LECTURE

PARIS, 6 décembre 2022 (APMnews) - Les sénateurs ont rectifié mardi en première lecture la version du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 après avoir rectifié sur de nombreux points le texte du gouvernement considéré comme adopté à l'Assemblée nationale.

Le texte devait être examiné dès mardi dans la soirée par une commission mixte paritaire (CMP). Une nouvelle lecture est programmée à partir de jeudi à l'Assemblée nationale.

Le PLF a été voté par 197 voix pour (majorité des groupes Les Républicains et Union centriste) et 108 voix contre (groupe socialiste, CRCE, groupe écologiste). Une majorité de sénateurs Les Indépendants-République et territoires et de la majorité présidentielle (RDPI) se sont abstenus, quelques-uns ayant voté pour. Les radicaux de gauche étaient partagés entre abstention et vote favorable.

Le texte a été considéré comme adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 4 novembre, après le recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution sur le volet dépenses et l'ensemble du texte opéré par la première ministre, Elisabeth Borne (cf dépêche du 04/11/2022 à 19:33).

Les sénateurs ont fortement révisé le volet recettes contre l'avis du gouvernement, et rejeté les crédits dévolus à trois missions (agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales; cohésion des territoires; immigration, asile et intégration).

La prévision de solde public pour 2022 a été corrigée à l'initiative du gouvernement, et s'établirait à -5% du PIB. Le déficit public pour 2023 est attendu au même niveau en 2023.

Les sénateurs ont accepté, à la demande du gouvernement, une hausse de 6 milliards d'euros (Md€) des crédits destinés notamment à étendre le bouclier tarifaire à l'habitat collectif.

L'objectif est de tirer les conséquences de l'extension du bouclier tarifaire gaz au titre de l'exercice 2022 aux établissements médico-sociaux (cf dépêche du 16/11/2022 à 11:57), et l'extension, par un décret à venir, du bouclier tarifaire électricité à l'ensemble de l'habitat collectif pour le chauffage des parties communes.

"Ces décrets devant être renouvelés en 2023, le besoin de crédits pour 2023 est également intégré à l'ouverture, soit un total de 2 Md€", expliquait le gouvernement dans l'exposé des motifs.

Ils ont approuvé un amendement du gouvernement qui étend à Mayotte la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapée (AAH).

Contre l'avis du gouvernement, ils ont voté un article additionnel créant pour 2023 un tarif réduit de carburants aux personnes exerçant la fonction d'aides à domicile dans des structures associatives en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Les sénateurs ont voté les crédits de la mission "solidarité, insertion et égalité des chances" et ceux de la mission "santé", après avoir une nouvelle fois transformé l'aide médicale de l'Etat (AME) en "aide médicale de santé publique" au périmètre plus restrictif (cf dépêche du 30/11/2022 à 14:29).

Plusieurs autres mesures ont été adoptées contre l'avis du gouvernement au sein de la mission "santé", en grignotant pour les financer une partie des crédits du programme "protection maladie" qui couvre principalement l'AME.

Ils ont notamment approuvé un amendement de Philippe Mouiller (LR, Deux-Sèvres) qui rétablit dans la mission santé un programme consacré à la création d'une carte Vitale biométrique, dont le principe avait été acté avec avis de sagesse du gouvernement dans la première loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 (cf dépêche du 03/08/2022 à 12:51).

Les autres articles votés contre l'avis du gouvernement portaient notamment les mesures suivantes:

  • création d'un programme sur l'accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l'aide médicale de santé publique (10 M€)
  • crédits supplémentaires pour la lutte contre la maladie de Charcot (3 M€)
  • crédits supplémentaires pour la prévention du VIH et des infections sexuellement transmissibles (3 M€)
  • promotion de la "cryothérapie corps entier" (0,5 M€)
  • remplacement des générateurs d'hémodialyse de Wallis-et-Futuna (0,45 M€)
  • création d'un programme "contrat d'engagement de service public" pour les étudiants en orthophonie
  • dotation supplémentaire à l'Etablissement français du sang (EFS; 10 M€)
  • renforcement des moyens de la politique de protection juridique des majeurs
  • financement d'un fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé (12 M€)
  • renforcement des moyens du plan interministériel de lutte contre la prostitution des mineurs (7 M€)
  • augmentation de la contribution de l'Etat au financement du groupement d'intérêt public (GIP) France enfance protégée
  • renforcement des moyens de l'expérimentation de libre distribution de protections périodiques pour les femmes en situation de vulnérabilité.

Le gouvernement devrait toutefois rétablir en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale les crédits des missions santé et solidarité (cf dépêche du 24/10/2022 à 15:21 et dépêche du 24/10/2022 à 13:04), intégrés dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité (cf dépêche du 04/11/2022 à 19:33).

vg/ab/APMnews

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites.