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PLFRSS: LE GOUVERNEMENT VEUT REHAUSSER L'ONDAM 2023 DE 750 M€
Le projet de loi, dont l'examen en commission des affaires sociales n'a pu aller à son terme faute de temps en raison du nombre d'amendements déposés par les oppositions (cf dépêche du 02/02/2023 à 13:15), sera examiné en séance publique à l'Assemblée nationale du lundi 6 au vendredi 17 février.
Le gouvernement a déposé un amendement à l'article 15 du texte, qui laissait l'Ondam 2023 inchangé, à 244,1 milliards d'euros (Md€), conformément au montant fixé dans la LFSS pour 2023 (cf dépêche du 26/12/2022 à 09:53).
L'amendement rehausse cet objectif de 750 M€, le portant à 244,8 Md€.
Sur ce total, 600 M€ abonderaient le sous-objectif établissements de santé, qui passerait de 100,7 Md€ à 101,3 Md€, et 150 M€ iraient au sous-objectif soins de ville, qui passerait de 103,9 Md€ à 104 Md€.
L'objectif affiché est de "tirer les conséquences des annonces faites par le président de la République lors de ses voeux aux acteurs de la santé le 6 janvier 2023 et qui auront un impact sur les dépenses de l'assurance maladie en 2023", explique le gouvernement (cf dépêche du 06/01/2023 à 17:02, dépêche du 06/01/2023 à 17:08 et dépêche du 06/01/2023 à 17:19).
L'augmentation prévue pour le sous-Ondam hospitalier "permettra de financer la prolongation des mesures d'urgence concernant la rémunération du temps de travail de nuit dans les établissements de santé qui devaient initialement prendre fin au 31 mars 2023, et ce, le temps que le travail se poursuive sur la valorisation des sujétions à l'hôpital et de la permanence des soins".
Pour les soins de ville, les 150 M€ supplémentaires doivent permettre "d'accompagner les négociations conventionnelles avec les professionnels de santé libéraux et notamment la mise en place du contrat d'engagement territorial voté en première lecture à l'Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé".
La mesure, introduite par le gouvernement dans la proposition de loi de Stéphanie Rist (Renaissance, Loiret), soumise à l'examen du Sénat, inscrit dans le code de la santé publique le principe d'un "engagement territorial des médecins" qui "vise à assurer l'accès aux soins de proximité, l'accès aux soins non programmés, l'accès financier aux soins et les actions de santé en faveur de la population du territoire" (cf dépêche du 19/01/2023 à 14:03).
A travers ce contrat, proposé par l'assurance maladie dans le cadre de la négociation de la future convention médicale, le médecin généraliste ou spécialiste s'engagerait à réaliser un des objectifs au choix figurant dans chacune des quatre thématiques suivantes: augmentation de l'offre médicale, accès financier aux soins, participation aux besoins de soins du territoire, participation aux missions locales du Conseil national de la refondation (CNR santé), à définir en commission paritaire locale.
La fixation de l'Ondam 2023 à 244,1 Md€ initialement (cf dépêche du 31/10/2022 à 18:32 et dépêche du 02/12/2022 à 23:50) correspondait à une baisse de 1,2% du fait de la forte révision à la hausse des dépenses de crise en 2022, ainsi que du relèvement de 1,1 Md€ de l'objectif établissements. Hors crise, la hausse de l'Ondam s'établissait à 3,2%.
La fixation du sous-objectif de ville à 103,9 Md€ correspondait à une baisse de 3,2% des dépenses mais +2,9% hors crise. Pour les établissements de santé, l'objectif de 100,7 Md€ correspondait à une hausse de +2,5%, mais +3% hors crise, rappelle-t-on.
Déficit accru de l'assurance maladie en 2023
Plusieurs autres amendements du gouvernement au PLFRSS visent à corriger les tableaux d'équilibre pour tenir compte de la modification de l'Ondam 2023.
L'un d'entre eux rectifie toutefois la trajectoire de résorption du déficit du régime général d'assurance maladie, qui s'élèverait finalement à 7,9 Md€ en 2023 contre 7,1 Md€ prévus en LFSS initiale, puis 6,2 Md€ en 2024 (contre 5,3 Md€) et 5,8 Md€ en 2025 (contre 4,8 Md€). Le déficit serait de 4 Md€ en 2026, contre 3 Md€ prévus initialement.
Le déficit consolidé de l'ensemble des branches des régimes obligatoires de base (y compris le fonds de solidarité vieillesse -FSV) attendu à 18,9 milliards d'euros (Md€) en 2022, ne serait plus contenu qu'à 8,3 Md€ en 2023 (contre 7,1 Md€ en LFSS initiale), et s'élèverait encore à 13,2 Md€ à horizon 2026 (contre 11,6 Md€).
vg/nc/APMnews
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PLFRSS: LE GOUVERNEMENT VEUT REHAUSSER L'ONDAM 2023 DE 750 M€
Le projet de loi, dont l'examen en commission des affaires sociales n'a pu aller à son terme faute de temps en raison du nombre d'amendements déposés par les oppositions (cf dépêche du 02/02/2023 à 13:15), sera examiné en séance publique à l'Assemblée nationale du lundi 6 au vendredi 17 février.
Le gouvernement a déposé un amendement à l'article 15 du texte, qui laissait l'Ondam 2023 inchangé, à 244,1 milliards d'euros (Md€), conformément au montant fixé dans la LFSS pour 2023 (cf dépêche du 26/12/2022 à 09:53).
L'amendement rehausse cet objectif de 750 M€, le portant à 244,8 Md€.
Sur ce total, 600 M€ abonderaient le sous-objectif établissements de santé, qui passerait de 100,7 Md€ à 101,3 Md€, et 150 M€ iraient au sous-objectif soins de ville, qui passerait de 103,9 Md€ à 104 Md€.
L'objectif affiché est de "tirer les conséquences des annonces faites par le président de la République lors de ses voeux aux acteurs de la santé le 6 janvier 2023 et qui auront un impact sur les dépenses de l'assurance maladie en 2023", explique le gouvernement (cf dépêche du 06/01/2023 à 17:02, dépêche du 06/01/2023 à 17:08 et dépêche du 06/01/2023 à 17:19).
L'augmentation prévue pour le sous-Ondam hospitalier "permettra de financer la prolongation des mesures d'urgence concernant la rémunération du temps de travail de nuit dans les établissements de santé qui devaient initialement prendre fin au 31 mars 2023, et ce, le temps que le travail se poursuive sur la valorisation des sujétions à l'hôpital et de la permanence des soins".
Pour les soins de ville, les 150 M€ supplémentaires doivent permettre "d'accompagner les négociations conventionnelles avec les professionnels de santé libéraux et notamment la mise en place du contrat d'engagement territorial voté en première lecture à l'Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé".
La mesure, introduite par le gouvernement dans la proposition de loi de Stéphanie Rist (Renaissance, Loiret), soumise à l'examen du Sénat, inscrit dans le code de la santé publique le principe d'un "engagement territorial des médecins" qui "vise à assurer l'accès aux soins de proximité, l'accès aux soins non programmés, l'accès financier aux soins et les actions de santé en faveur de la population du territoire" (cf dépêche du 19/01/2023 à 14:03).
A travers ce contrat, proposé par l'assurance maladie dans le cadre de la négociation de la future convention médicale, le médecin généraliste ou spécialiste s'engagerait à réaliser un des objectifs au choix figurant dans chacune des quatre thématiques suivantes: augmentation de l'offre médicale, accès financier aux soins, participation aux besoins de soins du territoire, participation aux missions locales du Conseil national de la refondation (CNR santé), à définir en commission paritaire locale.
La fixation de l'Ondam 2023 à 244,1 Md€ initialement (cf dépêche du 31/10/2022 à 18:32 et dépêche du 02/12/2022 à 23:50) correspondait à une baisse de 1,2% du fait de la forte révision à la hausse des dépenses de crise en 2022, ainsi que du relèvement de 1,1 Md€ de l'objectif établissements. Hors crise, la hausse de l'Ondam s'établissait à 3,2%.
La fixation du sous-objectif de ville à 103,9 Md€ correspondait à une baisse de 3,2% des dépenses mais +2,9% hors crise. Pour les établissements de santé, l'objectif de 100,7 Md€ correspondait à une hausse de +2,5%, mais +3% hors crise, rappelle-t-on.
Déficit accru de l'assurance maladie en 2023
Plusieurs autres amendements du gouvernement au PLFRSS visent à corriger les tableaux d'équilibre pour tenir compte de la modification de l'Ondam 2023.
L'un d'entre eux rectifie toutefois la trajectoire de résorption du déficit du régime général d'assurance maladie, qui s'élèverait finalement à 7,9 Md€ en 2023 contre 7,1 Md€ prévus en LFSS initiale, puis 6,2 Md€ en 2024 (contre 5,3 Md€) et 5,8 Md€ en 2025 (contre 4,8 Md€). Le déficit serait de 4 Md€ en 2026, contre 3 Md€ prévus initialement.
Le déficit consolidé de l'ensemble des branches des régimes obligatoires de base (y compris le fonds de solidarité vieillesse -FSV) attendu à 18,9 milliards d'euros (Md€) en 2022, ne serait plus contenu qu'à 8,3 Md€ en 2023 (contre 7,1 Md€ en LFSS initiale), et s'élèverait encore à 13,2 Md€ à horizon 2026 (contre 11,6 Md€).
vg/nc/APMnews