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12/09 2022
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PLFSS 2023: LA FEHAP MOBILISÉE SUR "TROIS PRÉOCCUPATIONS FINANCIÈRES" (ANTOINE PERRIN)

(Propos recueillis par Maryannick LE BRIS et Caroline BESNIER)

PARIS, 12 septembre 2022 (APMnews) - La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires (Fehap) fait valoir "trois préoccupations", relatives aux revalorisations salariales et à l'inflation, pour les établissements de santé et médico-sociaux à but non lucratif à l'approche de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, a expliqué Antoine Perrin, son directeur général, vendredi dans un entretien à APMnews.

APMnews: Quelles sont les priorités de la Fehap dans le cadre du prochain PLFSS?

Antoine Perrin (Photo: Fehap/Patrice Le Bris)
Antoine Perrin (Photo: Fehap/Patrice Le Bris)

Antoine Perrin: Nous avons trois préoccupations financières. La première concerne l'apurement du passé. Pour le Ségur 1 [revalorisation socle de 183 euros dans le secteur sanitaire et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -Ehpad], en théorie, tout va bien. Mais en pratique, on a encore, en particulier dans le secteur des Ehpad, des établissements qui nous disent qu'ils n'ont pas le financement nécessaire.

Des gestionnaires déposent des recours contre les agences régionales de santé (ARS)…(cf dépêche du 12/08/2022 à 18:21)

Oui, contre les ARS, les départements, c'est parti, et comment le leur reprocher?

S'agit-il d'un problème de montant au niveau national?

Est-ce que l'enveloppe est insuffisante en macro ou suffisante mais mal distribuée? La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dit "au niveau de l'enveloppe nationale, on est bon". Toujours est-il que sur le terrain, beaucoup d'établissements nous disent que le compte n'y est pas. On demande donc que ce qui a été officiellement accordé soit en pratique financé.

Du côté sanitaire, on a obtenu 25 millions d'euros [M€] supplémentaires avant l'été, ce qui a permis d'arranger les choses.

Pour le Ségur 2 [revalorisation des métiers du soin, NDLR], nous avions 70% du financement accordé au public, mais nous avons arraché en fin du dernier quinquennat, entre les deux tours [de l'élection présidentielle], une réunion interministérielle qui nous a permis d'obtenir en théorie les 30% manquants. Mais nous avons encore un débat sur le montant de l'enveloppe avec la direction de la sécurité sociale (DSS), avec laquelle nous échangeons actuellement.

Pour le Laforcade 1 [application de la revalorisation des 183 € aux personnels soignants du champ du handicap et des services de soins infirmiers à domicile-Ssiad, NDLR], les établissements font remonter que l'enveloppe est, là aussi, insuffisante. Il semble qu'elle ait été mal calculée, en tout cas au minimum mal distribuée.

Quant au Laforcade 2, c'est-à-dire la revalorisation accordée à la conférence sociale du 18 février, qui concerne les métiers socio-éducatifs du handicap, du domicile et du social, le premier ministre et le président de l'ADF [Assemblée des départements de France] avaient annoncé les 183 € pour tous ces professionnels (cf dépêche du 18/02/2022 à 18:46).

Alors que cette mesure devait s'appliquer au 1er avril, à notre connaissance, seuls huit départements ont payé à ce jour. Les autres soit ne nous répondent pas, soit disent qu'ils attendent la compensation de l'Etat. Pendant ce temps, les professionnels n'ont pas la revalorisation, ce qui ne les incite pas à rester.

De plus, environ 200.000 salariés qui ne sont ni soignants, ni socio-éducatifs dans le secteur du handicap et du social (administratif, logistique, technique…), n'ont toujours rien. Ce qui rend désastreuse la situation sociale dans les établissements.

Avez-vous eu des garanties sur une revalorisation pour transposer dans les établissements de la Fehap la hausse du point d'indice dans la fonction publique?

C'est le deuxième sujet de nos préoccupations. Tout d'abord, dans la fonction publique, ce sont 3,5% sur le salaire de base à partir du 1er juillet, ce qui correspond environ à 3% ou 3,1% en bas de la fiche de paie. On nous a promis l'équivalent côté assurance maladie (cf dépêche du 05/08/2022 à 12:55). On est en train de faire les calculs avec la DGOS [direction générale de l'offre de soins] et on a l'assurance que ce sera rétroactif au 1er juillet. Le problème est pour les structures qui relèvent des départements, qui ne paient déjà pas pour les revalorisations qui ont été validées le 18 février. En outre, ces 3,1% ne couvrent pas l'inflation, estimée à 5,8% minimum.

Notre troisième préoccupation porte sur le coût de l'énergie, de l'alimentation, des médicaments, des dispositifs médicaux... qui ne cesse d'augmenter. Nos opérateurs nous signalent que l'alimentation est en hausse de 135%, le coût de l'énergie a été multiplié par quatre. La seule chose que nous savons, c'est que le gouvernement va prendre en compte l'inflation mais il nous a d'ores et déjà prévenus que cela ne couvrirait pas la totalité. Je crains qu'il n'y ait pas grand-chose pour 2022, que ce soit plutôt pour 2023, intégré dans les tarifs.

Demandez-vous un rebasage de l'Ondam (objectif national de dépenses d'assurance maladie) 2022?

Bien sûr car ces trois préoccupations ont une conséquence sur les dépenses 2022.

Sur la prime grand âge, la Fehap envisageait de déposer un recours en Conseil d'Etat en l'absence de réponse sur son financement... (cf dépêche du 10/06/2022 à 19:28).

Le recours est parti début septembre car nous n'avons pas eu de réponse. La prime grand âge est opposable, puisqu'elle passe par un agrément [d'accord collectif]. Elle aurait dû être appliquée en mi-année en 2021, mais aucune des circulaires de 2021 ne la cite. Il manque donc 13 M€, que la DGCS considère que nous avons eus, sur un total de 31 M€ pour 2021 et 2022.

Dans le champ médico-social, le secteur attend-il une deuxième circulaire budgétaire pour 2022?

Oui, compte tenu des attentes dans ce champ, sur le niveau de financement du Ségur notamment et sur la prime grand âge. Si l'Etat compense cette dernière, on lèvera le contentieux.

Pour un service public de santé renforcé et élargi

Souhaiteriez-vous voir d'autres mesures dans le PLFSS 2023?

On ne va pas charger la barque. On comprend que le gouvernement puisse avoir des contraintes mais il faudrait au minimum avancer sur ces trois sujets.

Face à une proportion croissante de personnes en situation de précarité et vulnérabilité, nous souhaiterions que la notion de service public, qui pour le moment ne s'applique qu'à l'hospitalisation, soit redéfinie, renforcée et élargie à l'ensemble de la santé, en partant du premier recours jusqu'au médico-social, pour éviter des restes à charge.

Par exemple, le modèle financier des centres de santé n'est pas équilibré. Ils perdent de l'argent et ne pourront pas continuer à terme.

À partir de cette redéfinition, nous souhaiterions que les rémunérations de ceux qui exercent les missions de service public soient revues de façon équitable.

Ce que l'on demande depuis des années, c'est l'équité. Nous ne sommes pas traités de façon équitable avec le public et ça commence à prendre des proportions très inquiétantes pour notre secteur, puisque nous n'avons pas eu le même accompagnement ni sur le Ségur, ni sur l'investissement (cf dépêche du 11/01/2022 à 13:51). À chaque fois, il faut se battre pour être considérés de la même manière. Un jour, […] un ministre nous a dit que, comme nous étions plus réactifs et plus souples, il pouvait moins nous donner!

Si on avait simplement cette équité pour les Espic [établissements de santé privés d'intérêt collectif], on aurait déjà réglé une bonne partie du problème sur le sanitaire. […] On ne pourra pas négocier la convention collective unique étendue (CCUE) si on n'a pas un plus à donner aux organisations syndicales. Si l'Etat veut qu'on arrive à une CCUE, il va bien falloir qu'il nous traite équitablement avec le public (cf dépêche du 18/02/2022 à 10:12).

En savez-vous plus sur les intentions du gouvernement pour le grand âge?

Nous sommes conviés à une première réunion de la conférence des parties prenantes sur le thème du bien-vieillir mardi 13 septembre après-midi. Pour la santé, nous n'avons pas encore de date.

Le protocole d'accord sur l'évolution pluriannuelle des ressources des établissements de santé arrive à son terme fin 2022 (cf dépêche du 06/02/2020 à 17:00). Êtes-vous engagés dans la négociation d'un nouveau protocole?

Nous aimerions bien. Nous l'avons demandé. Pour le moment, il n'y a rien. Le modèle économique d'avant permettait de couvrir bon an, mal an, des coûts liés à un mode d'hospitalisation plus conventionnel qu'aujourd'hui. Si nous arrivions à recoller au niveau d'activité de 2019, le glissement en ambulatoire renforcé par le Covid-19, avec des tarifs moins élevés, ne nous permettrait pas de retrouver l'équilibre. Il nous faut à la fois réorganiser nos activités pour diminuer nos charges fixes et obtenir une révision des tarifs.

Quel est le bilan de la situation financière des Espic pour 2021 et quelle est la tendance pour 2022?

La tendance n'est pas bonne. Même s'il y a eu la garantie de financement, il y a eu des surcoûts Covid. L'équilibre n'y est pas. Les directeurs sont très inquiets. L'activité reprend mais pas à la hauteur de ce qu'il faudrait et pas au niveau de 2019.

Les Espic pourront-ils se passer de la garantie de financement en 2023?

Très clairement, nous sommes quasiment sûrs que nos établissements ne pourront pas retrouver l'équilibre en 2023, avec le modèle actuel.

Comment les Espic ont-ils traversé l'été? Ont-ils pu assurer une continuité d'activité dans les services d'urgence?

Il y a eu de grosses difficultés, certains services ont dû procéder à des arrêts d'activité ou à des filtres au niveau des urgences, à cause de problèmes de ressources humaines. A notre connaissance, il y a eu des services interrompus, il y a eu des délestages des urgences mais il n'y a pas eu de fermeture. Dans le médico-social, des activités ambulatoires ont dû être interrompues mais pas pour les personnes hébergées.

Cela s'est fait malheureusement avec des recrutements moins qualifiés parce que nous ne trouvons pas les personnels qualifiés ou nous ne pouvons pas leur donner une rémunération suffisante. Nous craignons que cela aboutisse à une baisse de la qualité des soins et de l'accompagnement.

Le secteur a-t-il pu accorder une majoration des heures supplémentaires pendant l'été?

On a obtenu la défiscalisation par la loi, c'est une bonne chose. Mais on n'a pas obtenu de financements supplémentaires. On nous dit "vous avez les postes vacants" mais ces derniers ne couvrent pas la totalité du surcoût. [Néanmoins] quand on a besoin de personnel, on paye des heures supplémentaires, quitte à se mettre en déficit.

Dans le cadre des réformes des modèles de financement, quels retours avez-vous sur la psychiatrie? Avez-vous reçu les simulations attendues pour les soins de suite et de réadaptation (SSR)?

Pas de nouveau depuis le début de l'été pour la psychiatrie. Du côté des SSR, pour le moment, on n'est pas ravis. On vient d'avoir les simulations et […] on va les regarder avec nos établissements. Certains résultats sont inquiétants. Autant on s'est beaucoup battus pour cette réforme et on s'est engagés pour son application, autant le retard qu'elle a pris nous laisse très dubitatifs sur la possibilité de la mettre en oeuvre en 2023. On poursuit les discussions avec la DGOS.

mlb-cb/ab/APMnews

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(Propos recueillis par Maryannick LE BRIS et Caroline BESNIER)

PARIS, 12 septembre 2022 (APMnews) - La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires (Fehap) fait valoir "trois préoccupations", relatives aux revalorisations salariales et à l'inflation, pour les établissements de santé et médico-sociaux à but non lucratif à l'approche de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, a expliqué Antoine Perrin, son directeur général, vendredi dans un entretien à APMnews.

APMnews: Quelles sont les priorités de la Fehap dans le cadre du prochain PLFSS?

Antoine Perrin (Photo: Fehap/Patrice Le Bris)
Antoine Perrin (Photo: Fehap/Patrice Le Bris)

Antoine Perrin: Nous avons trois préoccupations financières. La première concerne l'apurement du passé. Pour le Ségur 1 [revalorisation socle de 183 euros dans le secteur sanitaire et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -Ehpad], en théorie, tout va bien. Mais en pratique, on a encore, en particulier dans le secteur des Ehpad, des établissements qui nous disent qu'ils n'ont pas le financement nécessaire.

Des gestionnaires déposent des recours contre les agences régionales de santé (ARS)…(cf dépêche du 12/08/2022 à 18:21)

Oui, contre les ARS, les départements, c'est parti, et comment le leur reprocher?

S'agit-il d'un problème de montant au niveau national?

Est-ce que l'enveloppe est insuffisante en macro ou suffisante mais mal distribuée? La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dit "au niveau de l'enveloppe nationale, on est bon". Toujours est-il que sur le terrain, beaucoup d'établissements nous disent que le compte n'y est pas. On demande donc que ce qui a été officiellement accordé soit en pratique financé.

Du côté sanitaire, on a obtenu 25 millions d'euros [M€] supplémentaires avant l'été, ce qui a permis d'arranger les choses.

Pour le Ségur 2 [revalorisation des métiers du soin, NDLR], nous avions 70% du financement accordé au public, mais nous avons arraché en fin du dernier quinquennat, entre les deux tours [de l'élection présidentielle], une réunion interministérielle qui nous a permis d'obtenir en théorie les 30% manquants. Mais nous avons encore un débat sur le montant de l'enveloppe avec la direction de la sécurité sociale (DSS), avec laquelle nous échangeons actuellement.

Pour le Laforcade 1 [application de la revalorisation des 183 € aux personnels soignants du champ du handicap et des services de soins infirmiers à domicile-Ssiad, NDLR], les établissements font remonter que l'enveloppe est, là aussi, insuffisante. Il semble qu'elle ait été mal calculée, en tout cas au minimum mal distribuée.

Quant au Laforcade 2, c'est-à-dire la revalorisation accordée à la conférence sociale du 18 février, qui concerne les métiers socio-éducatifs du handicap, du domicile et du social, le premier ministre et le président de l'ADF [Assemblée des départements de France] avaient annoncé les 183 € pour tous ces professionnels (cf dépêche du 18/02/2022 à 18:46).

Alors que cette mesure devait s'appliquer au 1er avril, à notre connaissance, seuls huit départements ont payé à ce jour. Les autres soit ne nous répondent pas, soit disent qu'ils attendent la compensation de l'Etat. Pendant ce temps, les professionnels n'ont pas la revalorisation, ce qui ne les incite pas à rester.

De plus, environ 200.000 salariés qui ne sont ni soignants, ni socio-éducatifs dans le secteur du handicap et du social (administratif, logistique, technique…), n'ont toujours rien. Ce qui rend désastreuse la situation sociale dans les établissements.

Avez-vous eu des garanties sur une revalorisation pour transposer dans les établissements de la Fehap la hausse du point d'indice dans la fonction publique?

C'est le deuxième sujet de nos préoccupations. Tout d'abord, dans la fonction publique, ce sont 3,5% sur le salaire de base à partir du 1er juillet, ce qui correspond environ à 3% ou 3,1% en bas de la fiche de paie. On nous a promis l'équivalent côté assurance maladie (cf dépêche du 05/08/2022 à 12:55). On est en train de faire les calculs avec la DGOS [direction générale de l'offre de soins] et on a l'assurance que ce sera rétroactif au 1er juillet. Le problème est pour les structures qui relèvent des départements, qui ne paient déjà pas pour les revalorisations qui ont été validées le 18 février. En outre, ces 3,1% ne couvrent pas l'inflation, estimée à 5,8% minimum.

Notre troisième préoccupation porte sur le coût de l'énergie, de l'alimentation, des médicaments, des dispositifs médicaux... qui ne cesse d'augmenter. Nos opérateurs nous signalent que l'alimentation est en hausse de 135%, le coût de l'énergie a été multiplié par quatre. La seule chose que nous savons, c'est que le gouvernement va prendre en compte l'inflation mais il nous a d'ores et déjà prévenus que cela ne couvrirait pas la totalité. Je crains qu'il n'y ait pas grand-chose pour 2022, que ce soit plutôt pour 2023, intégré dans les tarifs.

Demandez-vous un rebasage de l'Ondam (objectif national de dépenses d'assurance maladie) 2022?

Bien sûr car ces trois préoccupations ont une conséquence sur les dépenses 2022.

Sur la prime grand âge, la Fehap envisageait de déposer un recours en Conseil d'Etat en l'absence de réponse sur son financement... (cf dépêche du 10/06/2022 à 19:28).

Le recours est parti début septembre car nous n'avons pas eu de réponse. La prime grand âge est opposable, puisqu'elle passe par un agrément [d'accord collectif]. Elle aurait dû être appliquée en mi-année en 2021, mais aucune des circulaires de 2021 ne la cite. Il manque donc 13 M€, que la DGCS considère que nous avons eus, sur un total de 31 M€ pour 2021 et 2022.

Dans le champ médico-social, le secteur attend-il une deuxième circulaire budgétaire pour 2022?

Oui, compte tenu des attentes dans ce champ, sur le niveau de financement du Ségur notamment et sur la prime grand âge. Si l'Etat compense cette dernière, on lèvera le contentieux.

Pour un service public de santé renforcé et élargi

Souhaiteriez-vous voir d'autres mesures dans le PLFSS 2023?

On ne va pas charger la barque. On comprend que le gouvernement puisse avoir des contraintes mais il faudrait au minimum avancer sur ces trois sujets.

Face à une proportion croissante de personnes en situation de précarité et vulnérabilité, nous souhaiterions que la notion de service public, qui pour le moment ne s'applique qu'à l'hospitalisation, soit redéfinie, renforcée et élargie à l'ensemble de la santé, en partant du premier recours jusqu'au médico-social, pour éviter des restes à charge.

Par exemple, le modèle financier des centres de santé n'est pas équilibré. Ils perdent de l'argent et ne pourront pas continuer à terme.

À partir de cette redéfinition, nous souhaiterions que les rémunérations de ceux qui exercent les missions de service public soient revues de façon équitable.

Ce que l'on demande depuis des années, c'est l'équité. Nous ne sommes pas traités de façon équitable avec le public et ça commence à prendre des proportions très inquiétantes pour notre secteur, puisque nous n'avons pas eu le même accompagnement ni sur le Ségur, ni sur l'investissement (cf dépêche du 11/01/2022 à 13:51). À chaque fois, il faut se battre pour être considérés de la même manière. Un jour, […] un ministre nous a dit que, comme nous étions plus réactifs et plus souples, il pouvait moins nous donner!

Si on avait simplement cette équité pour les Espic [établissements de santé privés d'intérêt collectif], on aurait déjà réglé une bonne partie du problème sur le sanitaire. […] On ne pourra pas négocier la convention collective unique étendue (CCUE) si on n'a pas un plus à donner aux organisations syndicales. Si l'Etat veut qu'on arrive à une CCUE, il va bien falloir qu'il nous traite équitablement avec le public (cf dépêche du 18/02/2022 à 10:12).

En savez-vous plus sur les intentions du gouvernement pour le grand âge?

Nous sommes conviés à une première réunion de la conférence des parties prenantes sur le thème du bien-vieillir mardi 13 septembre après-midi. Pour la santé, nous n'avons pas encore de date.

Le protocole d'accord sur l'évolution pluriannuelle des ressources des établissements de santé arrive à son terme fin 2022 (cf dépêche du 06/02/2020 à 17:00). Êtes-vous engagés dans la négociation d'un nouveau protocole?

Nous aimerions bien. Nous l'avons demandé. Pour le moment, il n'y a rien. Le modèle économique d'avant permettait de couvrir bon an, mal an, des coûts liés à un mode d'hospitalisation plus conventionnel qu'aujourd'hui. Si nous arrivions à recoller au niveau d'activité de 2019, le glissement en ambulatoire renforcé par le Covid-19, avec des tarifs moins élevés, ne nous permettrait pas de retrouver l'équilibre. Il nous faut à la fois réorganiser nos activités pour diminuer nos charges fixes et obtenir une révision des tarifs.

Quel est le bilan de la situation financière des Espic pour 2021 et quelle est la tendance pour 2022?

La tendance n'est pas bonne. Même s'il y a eu la garantie de financement, il y a eu des surcoûts Covid. L'équilibre n'y est pas. Les directeurs sont très inquiets. L'activité reprend mais pas à la hauteur de ce qu'il faudrait et pas au niveau de 2019.

Les Espic pourront-ils se passer de la garantie de financement en 2023?

Très clairement, nous sommes quasiment sûrs que nos établissements ne pourront pas retrouver l'équilibre en 2023, avec le modèle actuel.

Comment les Espic ont-ils traversé l'été? Ont-ils pu assurer une continuité d'activité dans les services d'urgence?

Il y a eu de grosses difficultés, certains services ont dû procéder à des arrêts d'activité ou à des filtres au niveau des urgences, à cause de problèmes de ressources humaines. A notre connaissance, il y a eu des services interrompus, il y a eu des délestages des urgences mais il n'y a pas eu de fermeture. Dans le médico-social, des activités ambulatoires ont dû être interrompues mais pas pour les personnes hébergées.

Cela s'est fait malheureusement avec des recrutements moins qualifiés parce que nous ne trouvons pas les personnels qualifiés ou nous ne pouvons pas leur donner une rémunération suffisante. Nous craignons que cela aboutisse à une baisse de la qualité des soins et de l'accompagnement.

Le secteur a-t-il pu accorder une majoration des heures supplémentaires pendant l'été?

On a obtenu la défiscalisation par la loi, c'est une bonne chose. Mais on n'a pas obtenu de financements supplémentaires. On nous dit "vous avez les postes vacants" mais ces derniers ne couvrent pas la totalité du surcoût. [Néanmoins] quand on a besoin de personnel, on paye des heures supplémentaires, quitte à se mettre en déficit.

Dans le cadre des réformes des modèles de financement, quels retours avez-vous sur la psychiatrie? Avez-vous reçu les simulations attendues pour les soins de suite et de réadaptation (SSR)?

Pas de nouveau depuis le début de l'été pour la psychiatrie. Du côté des SSR, pour le moment, on n'est pas ravis. On vient d'avoir les simulations et […] on va les regarder avec nos établissements. Certains résultats sont inquiétants. Autant on s'est beaucoup battus pour cette réforme et on s'est engagés pour son application, autant le retard qu'elle a pris nous laisse très dubitatifs sur la possibilité de la mettre en oeuvre en 2023. On poursuit les discussions avec la DGOS.

mlb-cb/ab/APMnews

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